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Conditions d'utilisation

 

Ces Conditions générales d'utilisation nous sont destinées à expliquer nos droits et obligations concernant nos services.  Veuillez les lire attentivement.

 

On Charge vous fournit des services qui vous permettent de louer des batteries dans des lieux sélectionnés en Suisse, comme des restaurants, des bars, etc. Ces emplacements sont définis comme des Partenaires et ce sont les seuls endroits où vous pouvez trouver et utiliser nos services. Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent votre compte et votre utilisation des services.

 

En naviguant dans nos services ou en utilisant votre compte, vous concluez un accord avec On Charge et vous êtes donc légalement attaché aux présentes Conditions générales d'utilisation ainsi qu'aux lois et règlements applicables.

 

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation ou la Politique de Confidentialité, veuillez ne pas créer de compte ni utiliser les services.

 

Si vous avez des questions concernant les informations ci-dessous, veuillez écrire à notre e-mail noté à la fin de cette page.

 

  1. Conditions générales d'utilisation des services On Charge

Lorsque vous créez un compte ou utilisez des services de paiement, vous devez accepter nos Conditions générales d'utilisation avant de pouvoir continuer. En continuant et en ouvrant votre compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez que vous acceptez de conclure un accord avec On Charge et d'être lié par les obligations garanties dans cet accord, y compris la Politique de Confidentialité qui régit votre utilisation de votre compte et des services. Ils s'appliquent à votre utilisation des services pour chaque transaction.

 

Votre utilisation des services est conditionnée par votre accord constant d'accepter, de respecter et d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation.

 

Cet accord est uniquement entre vous et On Charge. Les différents emplacements définis comme des Partenaires qui fournissent les services ne sont pas pris en compte dans cet accord ni les fournisseurs de paiement.

 

                Tels qu'utilisés ici, les termes suivants ont les définitions ci-dessous :

  • App - L'application On Charge qui vous permet de louer des batteries.
  • Compte - Le compte qui vous permet d'accéder à l'application.
  • Conditions générales d'utilisation - Ces Conditions générales d'utilisation, y compris la Politique de Confidentialité que vous acceptez lorsque vous ouvrez un compte ou utilisez nos services régissent votre utilisation de l'application.
  • Entité de transaction - Le processeur de paiement qui aide à traiter les transactions.
  • Station - Les stations trouvées chez nos partenaires (c'est-à-dire les restaurants, bars, etc.).
  • Mode de paiement - Les modes de paiement acceptés sont: Mastercard, Visa, PostFinance ainsi que les applications de paiement Apple Pay, Twint et Google Pay.
  • Propriété intellectuelle - Marques, inventions, techniques, méthodes, œuvres d'auteurs, savoir-faire, droits publicitaires, secrets commerciaux, droits de propriété et tout autre droit de propriété intellectuelle connexe.
  • Services - Notre application, site Web, API, système principal, produits, services, contenu, fonctionnalités, fonctions, applications, système IVR actuel ainsi que toutes les mises à jour, modifications ou ajouts futurs.
  • Site Web - Le site Web exploité par On Charge pour offrir les services et autres informations connexes: https://www.oncharge.ch
  • Transactions - Détails associés à toute session de recharge ou autre paiement effectué à l'aide des services.
  • Utilisation - Utilisation de nos services de quelque manière que ce soit, y compris: l'application, le site Web et en contactant notre assistance par e-mail.

 

  1. Informations sur le compte

Vous pouvez créer un compte en téléchargeant l'application sur l'App Store ou Google Play ou via notre site Web: https://www.oncharge.ch. Vous acceptez de nous fournir des informations d'enregistrement valides, y compris, sans limitation, vos véritables coordonnées. Les coordonnées comprennent un numéro de téléphone valide (de Suisse ou de France) et une adresse e-mail. Un mode de paiement valide peut être mis ultérieurement, mais est nécessaire si vous souhaitez utiliser nos services. Vous ne pouvez pas usurper votre identité ou nous faire une fausse représentation de votre identité.

 

Il est de votre responsabilité d'examiner et d'ajuster les informations de votre compte afin qu'elles soient exactes et à jour à tout moment.  Vous acceptez en outre de vous conformer à toutes les restrictions légales locales qui peuvent s'appliquer à vos inscriptions à nos services.  Votre compte sera valide jusqu'à ce que vous l'annuliez ou qu'il soit fermé par On Charge conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation, par exemple si votre compte contient de fausses informations.

 

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte et vous acceptez de nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.

 

  1. Licence et accès aux services

On charge vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour accéder aux services et faire un usage personnel des services.

 

Cette licence ne permet pas: la revente ou l'utilisation commerciale des services On Charge;  la collecte et l'utilisation de toute information, description ou prix;  l'utilisation de dérivés du site Web ou de son contenu;  télécharger ou copier des informations sur votre compte pour le compte d'autrui ou extraire des données par des robots ou d'autres outils de collecte et d'extraction de données.

 

Tout le matériel et les informations relatifs à On Charge ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou utilisés à des fins commerciales sans l'autorisation écrite d'On Charge. Toute utilisation non autorisée mettra fin à l'autorisation ou à la licence qui vous a été accordée par On Charge.

 

Vous reconnaissez et acceptez que la licence d'utilisation des services est soumise aux  restrictions suivantes:

  • Vous ne devez pas partager, céder, copier (sauf indication expresse dans les présentes), sous-licencier, transférer, louer, vendre, distribuer ou autrement fournir à un tiers (i) votre licence, (ii) l'application; toute utilisation des services;  ou (iv) vos droits en vertu des présentes Conditions générales d'utilisation.
  • Vous ne devez pas (i) modifier, adapter, traduire, copier, dupliquer, désassembler, décompiler, recompiler ou faire de l'ingénierie inverse, ou prendre des mesures similaires concernant l'application aux services ou à tout composant, (ii) tenter de découvrir le source code ou les algorithmes sous-jacents de l'application ou des services (sauf si l'application de cette restriction est interdite par la loi applicable et uniquement dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable) sans nous avoir envoyé un avis écrit nous donnant la possibilité de répondre.
  • Vous ne devez effectuer aucune analyse d'utilisation, d'évaluation ou d'affichage de nos services ou créer des produits dérivés basés sur l'App ou les services. Vous ne devez pas effectuer d'analyse concurrentielle ou d'analyse comparative.
  • Vous ne pouvez autoriser aucune partie, agissant directement ou en votre nom, à enfreindre l'une de ces restrictions.

 

  1. Utilisation de votre compte

                Objectif

Vous pouvez utiliser votre compte pour louer une batterie dans l'un de nos lieux définis comme Partenaires. Vous pouvez accéder au solde de votre compte c’est-à-dire précisément aux temps que vous disposez dans « Mon temps » et voir avoir un aperçu des utilisations récentes du service en lui-même dans la section Historique des utilisations de l'application qui comprend: la date, la durée d'utilisation et l'emplacement.  Les deux premières minutes d'utilisation ne sont pas facturées en cas de problèmes techniques.

 

Utilisation de votre compte, e-mail et téléphone portable

Pendant le processus de création de votre compte, vous serez invité à entrer un numéro de téléphone valide et un code de vérification vous sera fourni afin de vous connecter. Votre compte et votre numéro de téléphone sont sous votre seule responsabilité.

 

Vous nous fournirez également votre e-mail afin de recevoir des reçus chaque fois que vous ajouterez du temps dans « Mon temps ».  Car lors de la première utilisation du service, il vous sera également demandé un mode de paiement, c'est-à-dire une carte bancaire valide pour pouvoir ajouter du temps dans « Mon temps ».  On charge stockera ces données de temps et vous donnera la possibilité de les utiliser quels que soient les Partenaires auprès desquels vous souhaitez utiliser le service.  Après avoir validé l'achat de temps dans « Mon temps », vous acceptez expressément et sans aucune réservation de payer avec cette carte bancaire en mode vente à distance, pour chaque achat effectué à l'aide du service On Charge.  À cet égard, vous acceptez :

  • De ne pas rendre votre numéro de téléphone et donc votre compte accessible à quiconque.
  • D’utiliser votre compte et votre numéro de téléphone comme indiqué par On Charge uniquement.
  • De nous informer rapidement de toute utilisation non autorisé de votre compte.
  • D’être responsable des transactions effectuées par une personne que vous autorisez ou autorisez à utiliser votre compte.
  • Si vous autorisez quelqu'un d'autre à utiliser votre compte, On Charge et les Partenaires, en autorisant cette personne à utiliser votre compte, vous tiendront responsable de toute transaction initiée par cette personne avec votre compte.

 

  1. Prix, paiements et remboursements

        Tarification

Vous acceptez que le coût de la transaction pour l’ajout de temps dans « Mon temps » soit confirmé avant d'effectuer votre paiement et d’être débité de votre compte. Vous nous autorisez à initier ces frais au moyen de paiement choisi sur le compte. Vous êtes soumis aux termes, conditions, restrictions et autres conditions applicables de chaque prestataire de paiement liées au mode de paiement que vous avez choisi et nous ne sommes pas responsables des frais de transaction, des frais de fonds insuffisants ou de tout autre frais ou charges évalués par les prestataires de paiement dans le cadre de vos transactions.

 

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de tous les coûts associés à l'utilisation de l'appareil que vous utilisez pour accéder à nos services. Cela comprend, mais sans s'y limiter, l'utilisation des données, les SMS, les frais d'utilisation excédentaires des données, les frais à la minute, l'itinérance et les autres frais de télécommunications ou d'accès.

 

Vous êtes seul responsable de toutes les pénalités liées à vos transactions, notamment en cas de perte ou d'oubli d'un chargeur portable. Un chargeur portable en votre possession pendant plus de 20 heures est considéré comme oublié ou perdu quelle que soit la situation. Ce temps limite d’utilisation de 20 heures permet de compenser la perte du chargeur portable. Si vous acceptez de ramener la batterie à la station On Charge la plus proche, le total de cette utilisation sera réduit à 10 heures. Il est de votre responsabilité de ne pas dépasser cette période d'utilisation de 20 heures. Pour toutes questions éventuelles ou réclamations, il est possible de contacter notre support répertorié à la fin de cette page.

 

Paiement

Vous acceptez de payer les coûts pour l’ajout de temps dans « Mon temps » et tout autres frais ou charges liés aux transactions.  Les paiements doivent être effectués dans la devise du pays où la transaction est effectuée. Chaque fois que vous utilisez votre compte pour payer une transaction, le montant de la transaction, y compris les taxes applicables et les frais de service, sera facturé selon le mode de paiement sélectionné pour votre compte.  Comme indiqué précédemment, nous vous informerons par e-mail du montant facturé pour chaque transaction.  Vous autorisez On Charge à facturer le mode de paiement sélectionné pour le montant de la transaction pour chaque transaction pour laquelle le service est utilisé.

 

                Remboursements

Nous nous efforçons de fournir un service de haut niveau à tout moment.  Si vous pensez qu'il y a eu une erreur de facturation ou de comptabilité, veuillez contacter l’assistance par e-mail indiqué à la fin de cette page. Notre service-client s'engage à faire le nécessaire si une telle situation se présente.  Si vous avez droit à un remboursement pour une raison quelconque liée aux services ou à votre compte, vous consentez à accepter un crédit sur le mode de paiement sélectionné sur le compte au lieu d'espèces. On Charge n’offre pas de remboursement en espèces.

 

Si vous avez des questions sur un remboursement ou un autre problème similaire, veuillez contacter l'assistance par e-mail appropriée indiquée à la fin de cette page.

 

 

  1. Vérification des transactions

Vous acceptez que nous puissions vous fournir périodiquement un relevé ou tout autre avis relatif à nos services sous forme électronique via votre compte ou sur votre e-mail.

 

Le détail de vos transactions, c'est-à-dire l’action d’ajouter du temps dans « Mon temps », vous sera accessible par e-mail comme mentionné précédemment. De plus, comme mentionné précédemment, l’aperçu des utilisations récentes du service en lui-même qui comprennent: la date, la durée d'utilisation et l'emplacement seront visibles dans la section Historique des utilisations de l'App. Vous pouvez consulter l'historique de vos utilisations dans l'application à tout moment. La période d'examen possible est actuellement fixée à un an.

 

  1. Défaut d'exécution des transactions

Vous acceptez que l’utilisation de notre service soit garantie uniquement avec un temps contenu dans « Mon temps » supérieur à 0h00 heure.  Sinon, aucune location n'est possible.  De plus, vous avez la responsabilité de la gestion de votre temps d'utilisation de notre service. Il est tout de même possible de dépasser le temps que vous disposez dans « Mon temps » cependant. Vous acceptez premièrement de payer le montant nécessaire pour avoir un temps dans « Mon temps » supérieur à 0h00 heure avant votre prochaine utilisation de notre service et deuxièmement vous acceptez, comme mentionné précédemment, que si une batterie est en votre possession plus de 20 heures, cette dernière sera considérée comme oubliée ou perdue. Vous avez toutefois toujours la possibilité de la ramener à la station On Charge la plus proche. Pour plus de détails, veuillez consulter l’article 5 des présentes. .

 

Si une transaction ne peut pas être traitée par nos processeurs de paiement, ni On Charge ni les lieux Partenaires ne prendront la responsabilité d'exécuter ou de compléter cette transaction.

 

Ni On Charge ni aucun des lieux Partenaires ne seront responsables de votre incapacité à accepter ou utiliser votre compte.

 

  1. On Charge est une société de services de paiement mobile

L'application On Charge fournit un service qui vous permet de louer une batterie chez nos Partenaires.

 

Les stations de batteries sont présentes aux adresses avec lesquelles On Charge entretient des relations contractuelles, mais On Charge n'est pas responsable des actions ou gestes des managers et des clients. Le seul rôle d'On Charge est d'assurer la qualité de son service et d'être réactif en cas de problèmes liés aux batteries ou à la station.

 

Tous les horaires des adresses ne sont pas à la charge d'On Charge notamment en cas d'oubli de restituer la batterie au moment opportun.  Une batterie conservée plus de 20 heures est considérée comme oubliée ou perdue quelle que soit la situation, comme indiqué précédemment. Pour plus de détails, veuillez consulter l’article 5 des présentes.

 

De plus, il est important de noter que l'utilisation de nos batteries est régie par la période de location et non par la période de recharge. Lorsque vous louez une batterie, le minuteur est enclenché que cette dernière soit utilisée ou non. Par conséquent, il vous appartient de restituer la batterie lorsque vous ne voulez plus l’utiliser en la plaçant dans un espace vide de la station pour pouvoir arrêter la location.

 

  1. Clause de non-responsabilité concernant les garanties de niveau de service

Notez que notre service n'est actuellement disponible qu'en Suisse et qu'il est possible qu'il ne fonctionne pas en permanence.  Bien que nous nous efforcions de fournir le meilleur service possible, il existe des limites aux technologies susceptibles de perturber le service.

 

Veuillez noter que nous ne mettons aucune garantie quant au niveau de service concernant notre service.

 

Sauf disposition contraire de la loi, vous renoncez et libérez On Charge de toute obligation qui pourrait résulter de toutes défenses, droits et réclamations que vous avez ou pourriez avoir contre un tiers du fait de l'utilisation de votre compte.

 

  1. Garanties, indemnisations et limites de responsabilité

                Déni de garantie

Vous reconnaissez que le service soumis à cet accord est fourni «tel quel» et «tel que disponible».  On Charge ne fait aucune représentation ou garantie expresse ou implicite quant au fonctionnement du service ou aux informations, contenus, matériaux ou produits inclus sur notre site Web ou notre application.  Vous acceptez expressément que votre utilisation de l'application, du service et du site Web se fait à vos propres risques.

 

Vous reconnaissez et acceptez également que toutes les données, contenus ou informations téléchargés ou obtenus via votre utilisation de l'application ou du service, y compris les virus, sont obtenus à votre propre discrétion et à vos risques et périls et que vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre ordinateur, appareil ou système ou perte de données résultant du téléchargement de l'application ou de l'utilisation du service.

 

Le service de localisation «géolocalisée» de l'application est fourni à titre indicatif uniquement.  Vous pouvez toujours vérifier la localisation sur des répertoires locaux ou d'autres références avant de vous rendre dans un lieu et de finaliser une transaction.  On Charge n'assume aucune responsabilité pour les sessions de recharge validées dont la durée est perturbée en raison d'informations inexactes sur la localisation.

 

On Charge ne possède, entretient ni n'exploite aucun des emplacements où son service est présent. Par conséquent, On Charge ne donne aucune garantie et n'a rien à voir avec le fonctionnement de ces lieux.  On Charge ne sera pas responsable de tout dommage de toute nature résultant de ou lié au service ou à la gestion d'un lieu, y compris et sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, accidentels, punitifs et consécutifs résultant de dommages à votre appareil ou de la perte d'articles laissés dans  le lieu ou toute blessure corporelle en toutes circonstances.

 

Allocation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'exonérer On Charge de toute réclamation, demande, cause d'action, dette, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat sélectionnés d'On Charge découlant de toute réclamation d'un tiers contre On Charge concernant (i) votre violation de la loi, (ii) votre violation de toute propriété intellectuelle ou droits de propriété intellectuelle similaires de toute personne ou entité;  (iii) toute non-conformité ou violation de votre licence accordée aux présentes;  (iv) votre utilisation inappropriée ou illégale de l'application ou des services;  (v) tout acte, omission ou faute intentionnelle de votre part concernant le service;  (vi) toute violation de l'une de vos déclarations, garanties ou engagements découlant des présentes;  et (vii) tout manquement de votre part à se conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation.

 

                Limitation de responsabilité

En utilisant l'application ou le service, vous libérez, cédez et déchargez pour toujours et renoncez à toutes les réclamations que vous pourriez avoir contre On Charge, maintenant ou à l'avenir, concernant votre utilisation de l'application ou du service.  Vous renoncez et libérez On Charge de toutes les réclamations et défenses découlant de tout acte, événement ou omission.  Cela inclut, mais sans s'y limiter, toute réclamation qui pourrait être faite maintenant ou à l'avenir en vertu (i) du droit civil;  (ii) toute politique, pratique ou procédure On Charge;  et / ou (iii) toute loi ou réglementation fédérale et / ou nationale.

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, On Charge rejette toutes les garanties, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et adéquates à un usage particulier.  On Charge ne garantit pas que notre site Web, ses serveurs ou les e-mails envoyés depuis On Charge sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.  On Charge ne sera pas responsable des dommages de toute nature résultant de l'utilisation de notre service, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs.  De plus, en cas de coupure d'électricité entraînant l'impossibilité de mettre fin à l'utilisation du service;  vous acceptez qu'aucune action contre nous ne sera possible car la panne de courant ne relève pas de notre responsabilité.

De plus, vous acceptez le risque financier que peut comporter l’utilisation de notre service. Vous êtes seul responsable de la gestion financière en utilisant notre service et acceptez donc le risque d’une faillite de l’entreprise.

 

Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages.  Si ces lois s'appliquent à vous, certaines ou toutes les exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer et vous pouvez avoir des droits supplémentaires.

 

 

  1. Perte, vol ou utilisation non autorisée

Vous êtes responsable de toutes les utilisations autorisées de votre compte.  Si la carte de crédit a été déclarée perdue auprès de sa banque émettrice, les lois applicables peuvent vous protéger contre les achats effectués par utilisation frauduleuse de votre carte, vous comprenez que votre compte n'est pas un compte de crédit et n'est donc pas protégé par les lois régissant les comptes de crédit.

 

Vous êtes tenu de nous informer immédiatement si vous pensez que votre compte a été utilisé par une personne non autorisée. Contacter notre assistance par e-mail est le meilleur moyen de réduire au maximum vos pertes. Si vous pensez que votre appareil a été volé, ou si quelqu'un a facturé le compte sans votre autorisation, contactez-nous à notre assistance par e-mail indiquée à la fin de cette page.  Si vous ne nous en informez pas rapidement et que vous faites preuve de négligence grave ou frauduleuse dans le traitement de votre compte, vous pouvez encourager des frais supplémentaires. Si votre appareil ou mode de paiement est perdu, volé ou falsifié, veuillez nous en informer au plus vite afin que nous puissions fermer le compte afin de réduire nos pertes respectives.

 

  1. Avis contenant des informations sur votre droit de contester les erreurs

S'il y a des erreurs ou des questions concernant une transaction sur votre compte, contactez-nous à notre assistance par e-mail répertorié à la fin de cette page dès que vous le pouvez, y compris si vous pensez que le relevé ou le reçu est erroné ou si vous avez besoin de plus d’informations sur une transaction. Les litiges impliquant des gérants de lieux partenaires seront résolus conformément à leurs propres procédures.

 

Pour les litiges concernant On Charge, vous devez nous en informer dans un délai raisonnable mais au plus tard 30 jours après que la transaction en question a été mise à votre disposition sur le relevé en ligne ou dans votre compte.

 

                Les informations suivantes doivent être incluses dans un tel avis :

  • Votre nom et numéro de téléphone utilisés pour le compte
  • Description de l'erreur ou de la transaction sur laquelle vous vous posez des questions et explication aussi claire que possible des raisons pour lesquelles vous pensez qu'il y a une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d'informations.
  • Le montant en monnaie locale de cette erreur.

 

Si vous nous communiquez verbalement votre plainte ou votre question, nous pouvons vous demander de nous envoyer votre question ou votre plainte par écrit dans les 10 jours ouvrables.  En règle générale, nous vous communiquerons les résultats de notre enquête dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations nécessaires et corrigerons rapidement toute erreur.  Cependant, si nous avons besoin de plus de temps, nous pouvons prendre jusqu'à 45 jours pour enquêter votre plainte ou question.

 

Si nous déterminons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite dans les trois jours ouvrables suivant la fin de notre enquête. Vous pouvez demander des copies des documents que nous avons utilisés dans notre enquête.

 


  1. Règlement confidentiel des différends et arbitrage

Tout litige relatif au service proposé par On Charge non résolu conformément à l'article 12 des présentes doit être soumis à un arbitrage confidentiel dans le pays d'utilisation.  Mais, dans la mesure où vous avez violé ou menacé de violer On Charge de quelque manière que ce soit, On Charge peut demander une mesure injonctive ou d'autres mesures appropriées devant n'importe quel tribunal et vous consentez à la compétence exclusive et aux emplacements de ces tribunaux.  L'arbitrage en vertu des présentes sera conduit conformément aux règles en vigueur dans le pays d'utilisation.  La décision arbitrale aura force obligatoire et sera inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent.  Dans toute mesure permise par la loi, aucun arbitrage en vertu des présentes ne pourra être joint à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise aux présentes, que ce soit par une procédure d'arbitrage collectif ou autrement.

 

  1. Protection des données et divulgation des informations de compte à des tiers

On Charge traite vos données personnelles en tant que responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l'Union européenne (UE).  Vos données sont traitées afin de vous fournir des services de paiement mobile adaptés et pratiques et de communiquer avec vous.

 

Conformément aux dispositions légales, le traitement de vos données est basé sur l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation et votre consentement, et dans certains cas sur l'intérêt légitime d'On Charge. En savoir plus.

 

Vos données personnelles sont destinées, sous réserve des lois applicables en matière de confidentialité financière ou d'autres lois ou règlements, aux personnes suivantes :

  • En réponse à toute assignation à comparaître, attribution, ordre judiciaire ou administratif, ou tout autre processus juridique qui, selon nous, nécessite notre coopération.
  • Dans le cadre du recouvrement de créances ou pour déclarer une perte.
  • Conformément à tout accord entre nous et tout organisme professionnel, réglementaire ou disciplinaire.
  • Dans le cadre d'une vente ou d'une éventuelle réorganisation de l'entreprise.
  • À nos sous-traitants et partenaires commerciaux soigneusement sélectionnés qui nous aident à fournir nos services (réseau de partenaires).
  • Au processeur de paiement qui aide à traiter les transactions.

 

On Charge et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles.

 

Si vous créez un compte On Charge, nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que vous possédez ce compte.  Si vous décidez de fermer votre compte, nous marquerons votre compte comme «fermé» et nous effacerons toutes les données personnelles que nous pouvons.  Nous pouvons cependant avoir besoin de conserver un certain nombre de données personnelles vous concernant dans notre base de données aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ou une période de 7 ans s'appliquera, selon la période la plus courte.

 

 

                En application du RGPD, vous bénéficiez de :

  • Le droit d'accéder à vos données personnelles et de demander leurs rectifications.
  • Le droit de supprimer vos données personnelles.
  • Le droit de communiquer vos instructions concernant le sort de vos données personnelles après votre décès.
  • Le droit de demander la limitation du traitement, sous certaines conditions.
  • Le droit à l'effacement numérique, sous certaines conditions.
  • Le droit à la portabilité de vos données, sous certaines conditions.

 

                Vous avez aussi :

  • Un droit d'opposition.
  • Le droit de retirer votre consentement à tout moment.

 

Pour exercer vos droits, l'utilisateur peut s'adresser au délégué à la protection des données (DPO).

 

  1. Demandes de crédit ou d'informations

Vous nous autorisez lorsque cela est nécessaire à faire des demandes de crédit, d'emploi et d'enquête que nous jugeons appropriées dans le cadre de l'émission et de l'utilisation de votre compte.  Nous pouvons fournir des informations sur votre compte ou votre rapport de solvabilité aux agences d'évaluation des consommateurs et à d'autres personnes susceptibles de recevoir ces informations afin que nous puissions vous fournir nos services.

 

  1. Jours et heures ouvrables

                Nos jours ouvrables sont tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

 

  1. L'utilisation de téléphones portables en conduisant peut être dangereuse

Veuillez noter que l'utilisation d'un téléphone portable ou de tout autre appareil pendant la conduite peut être dangereuse et nous vous conseillons de ne pas utiliser notre service lorsque vous utilisez un véhicule. Vous acceptez d'indemniser et de dégager On Charge de toute responsabilité pour tout dommage, perte ou blessure lié à l'utilisation de notre service ou du compte lors de l'utilisation de tout type de véhicule.

 

  1. Annulation de votre compte

Vous pouvez choisir d'annuler cet accord en fermant votre compte en contactant notre assistance par e-mail répertorié à la fin de cette page.  Votre résiliation de cet accord n'affectera aucun de nos droits ou vos obligations en vertu de cet accord avant la résiliation.

 

Nous pouvons annuler ou limiter votre droit d'utiliser votre compte à tout moment dans les circonstances suivantes :

  • Rapports d'utilisation non autorisée ou inhabituelle de la carte de crédit associée à votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, un avis de la banque émettrice de la carte.
  • Des rapports d'utilisation de batterie non autorisés ou inhabituels sont associés à vos comptes.
  • Votre compte présente des niveaux excessifs de conflits ou de rétrofacturation.
  • Vous violez ces Conditions générales d’utilisation.
  • Lorsque le nom du titulaire de la carte de paiement associée au compte personnel ne correspond pas au nom du compte personnel.
  • Nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations que vous fournissez.
  • Nous pensons que l'activité sur votre compte représente pour nous un risque de crédit ou de fraude important.

 

Notre capacité à suspendre, limiter ou fermer votre compte ne limite ni n'exclut d'autres recours que nous pourrions avoir si vous violez autrement cet accord.

 

  1. Loi applicable

En ouvrant un compte ou en utilisant notre service, vous acceptez que les lois du pays de votre résidence soient applicables aux présentes Conditions générales d’utilisation et à tout litige pouvant survenir entre vous et On Charge et ses affiliés, ainsi que ses successeurs et bénéficiaires.  Vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux suisses pour tout litige découlant de cet accord.  On Charge s'engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre tout problème à l'amiable.

 

  1. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle liée au service est la propriété exclusive d'On Charge et nos affiliés d’un ou d’autres représentants (le cas échéant) ainsi que du goodwill, des dérivés, des nouvelles versions, des améliorations, des mises à jour, des changements, etc. de notre propriété intellectuelle, même si entièrement ou partiellement basé sur vos idées, commentaires, suggestions, questions, demandes et autres.

 

Sauf indication contraire dans les présentes, On Charge ne vous accorde aucun droit de propriété explicite ou implicite ni aucun autre droit de propriété intellectuelle.  Et tous ces droits sont conservés par On Charge.  Vous êtes responsable de tous les dommages de toute nature résultant de toute violation par vous de nos droits de propriété intellectuelle.

 

Toute communication, y compris, sans limitation, les e-mails, photos, clips audio, vidéos, graphiques et / ou autre matériel envoyé directement, ou par copie carbone ou autrement de votre part à On Charge ou à l'un de nos dirigeants, employés, représentants, avocats ou les agents et tous les messages sur le site Web et l'application deviendront la propriété d'On Charge lors de la transmission.  Vous nous accordez le droit perpétuel et irrévocable d'utiliser le contenu de telles transmissions, y compris toute information d'identification qui y est contenue, publiquement ou non, de quelque manière que ce soit, sans frais.

 

On Charge et les autres marques répertoriées sur notre site Web sont des marques déposées d'On Charge.  Les autres graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts et noms de service On Charge sont des marques commerciales ou des présentations commerciales d'On Charge ou de nos filiales. Les marques, l'emballage et la présentation commerciale d'On Charge ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou un service qui n'est pas On Charge qui de quelque manière que ce soit peut semer la confusion parmi les clients, ou d'une manière qui dénigre ou discrédite On Charge. Toutes les autres marques de commerce n'appartenant pas à On Charge ou à nos sociétés affiliées et qui apparaissent sur notre site Web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou parrainés par On Charge ou nos sociétés affiliées.

 

  1. Divers

Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu de cet accord sans le consentement écrit d'On Charge.  Nous pouvons transférer nos droits en vertu de cet accord à tout moment.

 

L'utilisation de votre compte est soumise à toutes les règles et lois applicables de tout centre de traitement des paiements, chambre de compensation ou autre association impliquée dans les transactions.

 

                On Charge ne renonce pas à ses droits en les retardant ou en ne les exerçant à aucun moment.

 

Si l'une des conditions de cet accord est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal, toutes les autres conditions resteront en vigueur.

 

Si nous intentons une action en justice contre vous pour une violation de ces Conditions générales d'utilisation, vous devrez payer les honoraires d'avocat et autres frais d'une telle procédure à condition que votre responsabilité pour les frais et coûts ne dépasse pas le maximum autorisé par la loi.

 

Lorsque vous téléchargez l'application à partir de votre appareil, vous pouvez être soumis à des licences et / ou des Conditions générales d'utilisation établies par cet appareil, l'OEM ou le fabricant pour votre utilisation générale de cet appareil et des applications téléchargées à partir de celui-ci.  Ces Conditions générales d’utilisation s'ajoutent aux Conditions générales d'utilisation de votre appareil ou du fabricant selon le cas.

 

Vous reconnaissez et acceptez que ces Conditions générales d'utilisation, la Politique de Confidentialité et l'Avis Juridique constituent notre accord complet concernant l'objet des présentes, et tous les accords, ententes, déclarations et engagements antérieurs concernant ces questions, qu'ils soient oraux ou écrits, sont remplacés et résiliés en leur intégralité et n’ont plus de force ni d’effet.

 

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